Proposition de loi de M. Alain SUGUENOT et plusieurs de ses collègues visant à étendre aux logements anciens l'octroi du prêt à taux zéro, n° 997, déposée le 24 avril 2013 (mis en ligne le 25 avril 2013 à 11 heures 15)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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