Proposition de loi de M. Bernard REYNÈS et plusieurs de ses collègues obligeant tout officier public à informer le procureur de la République et le préfet de département de la situation irrégulière dans laquelle se trouve un individu au regard du droit français, n° 1312, déposée le 24 juillet 2013 (mis en ligne le 25 juillet 2013 à 14 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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