Traités et conventions : opposition de la France à l'application du CETA
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Travaux préparatoires Proposition de résolution européenne de M. Jean-Noël CARPENTIER, Mme Danielle AUROI, M. Jean-Paul CHANTEGUET et Mme Suzanne TALLARD et plusieurs de leurs collègues pour que la France s’oppose à toute application provisoire de l’Accord économique et commercial global avec le Canada et s’assure de sa compatibilité avec les traités de l’UE, n° 4071, déposée le 30 septembre 2016 (mis en ligne le 4 octobre 2016 à 11 heures 30) et renvoyée à la commission des affaires européennes . Travaux des commissions - commission des affaires européennes La Commission saisie au préalable a nommé M. Jérôme Lambert rapporteur le 5 octobre 2016 Examen du texte au cours de la réunion du 5 octobre 2016 à 16 heures 15 Rapport n° 4083 déposé le 5 octobre 2016 (mis en ligne le 10 octobre 2016 à 19 heures) par M. Jérôme Lambert La commission des affaires européennes ayant rejeté la proposition de résolution européenne n° 4071, celle-ci est renvoyée à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 151-5 du règlement Proposition de résolution européenne pour que la France s’oppose à toute application provisoire de l’Accord économique et commercial global avec le Canada et s’assure de sa compatibilité avec les traités de l’UE considérée comme rejetée définitivement par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2016 © Assemblée nationale |