Proposition de loi de M. Patrick BALKANY et plusieurs de ses collègues visant à permettre à l'ensemble des commerces d'ouvrir le dimanche et la nuit, n° 860, déposée le 28 mars 2013 (mis en ligne le 29 mars 2013 à 11 heures 30)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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