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Paquet anti-évitement fiscal de la Commission européenne


Travaux des commissions

- Commission des affaires européennes
Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur le paquet anti-évitement fiscal de la Commission européenne (COM(2016) 23 final), (COM(2016) 24 final), (COM(2016) 25 final), (COM(2016) 26 final), (COM(2016) 198 final) n° 3751 déposé le 17 mai 2016 (mis en ligne le 26 mai 2016 à 12 heures 15) par Mme Isabelle Bruneau et M. Marc Laffineur


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