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Instauration d'une part réservée des marchés publics aux entreprises
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Charles TAUGOURDEAU et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une part réservée des marchés publics aux entreprises, n° 2134, déposée le 16 juillet 2014 (mis en ligne le 17 juillet 2014 à 11 heures 15) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |