Proposition de loi de Mme Claude GREFF tendant à partager les droits à la retraite entre ex-conjoints divorcés en faveur du parent au foyer, n° 1137, déposée le 13 juin 2013 (mis en ligne le 13 juin 2013 à 16 heures 30)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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