Proposition de loi de M. Jean-Marie TÉTART et plusieurs de ses collègues relative au partage de la taxe d'aménagement, n° 3331, déposée le 9 décembre 2015 (mis en ligne le 10 décembre 2015 à 15 heures)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
.

---

© Assemblée nationale