Participation au vote obligatoire
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. François DE RUGY et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire la participation au vote, n° 2661, déposée le 18 mars 2015 (mis en ligne le 20 mars 2015 à 14 heures) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |