Proposition de loi de M. Étienne BLANC et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux parties civiles d'interjeter appel des décisions de relaxe et d'acquittement, n° 1647, déposée le 16 décembre 2013 (mis en ligne le 17 décembre 2013 à 11 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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