Instauration d'un pass permis citoyen
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Édouard COURTIAL et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un « pass permis citoyen », n° 3791, déposée le 31 mai 2016 (mis en ligne le 2 juin 2016 à 14 heures 50) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |