Pavoisement du drapeau tricolore dans les copropriétés
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Rudy SALLES et plusieurs de ses collègues relative au pavoisement du drapeau tricolore dans les copropriétés, n° 4112, déposée le 12 octobre 2016 (mis en ligne le 13 octobre 2016 à 14 heures 35) et renvoyée à la commission des affaires économiques . © Assemblée nationale |