Proposition de loi de MM. Jean-Luc LAURENT et Christian HUTIN visant à instaurer une peine de déchéance civique pour les personnes condamnées pour des actes de terrorisme, n° 3479, déposée le 9 février 2016 (mis en ligne le 12 février 2016 à 11 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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