Proposition de loi de M. Yannick MOREAU relative à l'instauration d'une peine de perpétuité effective et réelle, n° 4264, déposée le 30 novembre 2016 (mis en ligne le 1^er décembre 2016 à 19 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale