Pénalisation de la diffusion d’une information susceptible de causer un préjudice à toute personne présente sur le lieu d’un attentat
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER visant à pénaliser la diffusion d’une information susceptible de causer un préjudice à toute personne présente sur le lieu d’un attentat , n° 4010, déposée le 31 août 2016 (mis en ligne le 1er septembre 2016 à 17 heures 45) et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation . © Assemblée nationale |