Justice : pénalisation de la prédication subversive
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET et plusieurs de ses collègues pénalisant la prédication subversive, n° 4016, déposée le 31 août 2016 (mis en ligne le 2 septembre 2016 à 11 heures 50) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 4016 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Mme Nathalie Kosciusko-Morizet rapporteure le 27 septembre 2016 Amendements déposés en commission sur le texte n° 4016 Nomination rapporteur au cours de la réunion du 27 septembre 2016 à 21 heures Examen du texte au cours de la réunion du 5 octobre 2016 à 10 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 13 octobre 2016 à 9 heures 15 Rapport n° 4079 déposé le 5 octobre 2016 (mis en ligne le 10 octobre 2016 à 16 heures 30) par Mme Nathalie Kosciusko-Morizet Discussion en séance publique
Proposition de loi pénalisant la prédication subversive, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2016 , TA n° 826 © Assemblée nationale |