Proposition de loi de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER visant à pérenniser le dispositif des caisses communes de sécurité sociale, n° 1452, déposée le 10 octobre 2013 (mis en ligne le 11 octobre 2013 à 15 heures 15)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
.

---

© Assemblée nationale