Proposition de loi de M. Jacques MYARD et plusieurs de ses collègues visant à permettre la cession du tour d'échelle aux seuls propriétaires riverains de forêt domaniale en Ile-de-France, n° 3459, déposée le 2 février 2016 (mis en ligne le 3 février 2016 à 11 heures 15)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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