Proposition de loi de M. Gilbert COLLARD et plusieurs de ses collègues complétant la loi n° 2010-1192 et relative au port de certains signes discriminatoires dans l'espace public et les services publics, n° 4089, déposée le 7 octobre 2016 (mis en ligne le 10 octobre 2016 à 13 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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