Proposition de loi constitutionnelle de M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG et plusieurs de ses collègues relative au pouvoir de nomination du Président de la République, n° 4028, déposée le 12 septembre 2016 (mis en ligne le 16 septembre 2016 à 11 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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