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Environnement : inscription de la notion de dommage causé à l'environnement dans le code civil
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Accès aux Travaux préparatoires sous la 13ème législature Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Anziani rapporteur le 19 décembre 2012 Rapport n° 519 déposé le 17 avril 2013 : Texte de la commission n° 520 (2012-2013) déposé le 17 avril 2013 Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 16 mai 2013 Proposition de loi visant à inscrire la notion de dommage causé à l'environnement dans le code civil, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 16 mai 2013 , TA n° 146 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à inscrire la notion de dommage causé à l'environnement dans le code civil, n° 1043, déposée le 16 mai 2013 (mis en ligne le 21 mai 2013 à 16 heures 15)et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république © Assemblée nationale |