Prescription de la délinquance économique et financière
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Olivier FAURE et plusieurs de ses collègues portant réforme de la prescription de la délinquance économique et financière
, n° 4604, déposée le 4 avril 2017 (mis en ligne le 6 avril 2017 à 16 heures) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |