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Prescription de la délinquance économique et financière

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Olivier FAURE et plusieurs de ses collègues portant réforme de la prescription de la délinquance économique et financière , n° 4604, déposée le 4 avril 2017 (mis en ligne le 6 avril 2017 à 16 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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