Proposition de loi de M. Alain GEST et plusieurs de ses collègues visant à garantir la présence équilibrée des services publics sur le territoire dans le cadre de la réforme territoriale, n° 2900, déposée le 25 juin 2015 (mis en ligne le 26 juin 2015 à 10 heures 35)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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