Proposition de loi de M. Jean-François MANCEL tendant à mettre en place une prestation familiale unique et à transférer le financement des allocations familiales de la cotisation patronale à la taxe sur la valeur ajoutée et à la contribution sociale généralisée, n° 3011, déposée le 22 juillet 2015 (mis en ligne le 23 juillet 2015 à 14 heures 45)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
.

---

© Assemblée nationale