Proposition de loi de M. Bernard PERRUT visant à instituer une prestation de serment pour les maires et adjoints des communes de la République française, n° 2142, déposée le 16 juillet 2014 (mis en ligne le 17 juillet 2014 à 12 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale