Loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public publiée au Journal Officiel du 30 juillet 2014 [sur le site Légifrance]

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Projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public , n° 481, déposé le 23 avril 2014
et renvoyé à la commission des finances
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Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 23 avril 2014.

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Germain rapporteur le 30 avril 2014
Rapport n° 515 déposé le 7 mai 2014 :
Texte de la commission n° 516 (2013-2014) déposé le 7 mai 2014

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 13 mai 2014
Projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 13 mai 2014 , TA n° 111

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public, n° 1940, déposé le 14 mai 2014 (mis en ligne le 21 mai 2014 à 11 heures).
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2093
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Christophe Castaner rapporteur le 3 juin 2014
Examen du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public au cours de la réunion du 2 juillet 2014 à 9 heures 30
Rapport n° 2093 déposé le 2 juillet 2014 (mis en ligne le 4 juillet 2014 à 15 heures 45) :
Texte de la commission (mis en ligne le 3 juillet 2014 à 17 heures 45)

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 10 juillet 2014

2e séance du jeudi 10 juillet 2014

Projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public, modifié en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2014 , TA n° 380

Sénat - 2^e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public, n° 721, déposé le 11 juillet 2014.
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
Rapport n° 726 déposé le 16 juillet 2014 :
Texte de la commission n° 727 (2013-2014) déposé le 16 juillet 2014

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 17 juillet 2014
Projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public, adopté sans modification en 2^e lecture par le Sénat le 17 juillet 2014 , TA n° 160

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 18 juillet 2014 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 695 DC du 24 juillet 2014. [sur le site du conseil constitutionnel]

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Principales dispositions du texte

Principaux amendements des commissions

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 23/04/14 Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public. Conformément au Pacte de confiance et de responsabilité entre l'État et les collectivités locales conclu le 16 juillet 2013, le Gouvernement a décidé d'apporter une solution pérenne et globale au problème des emprunts structurés contractés notamment par de nombreuses collectivités locales, ainsi que leurs groupements, et par les établissements publics de santé : •un fonds de soutien a été créé fin 2012 pour faciliter les renégociations des collectivités locales avec leurs banques des emprunts structurés qu'elles avaient souscrits. Ce fonds initialement doté de 50 millions a déjà bénéficié aux collectivités locales qui l'ont sollicité. Pour apporter des réponses plus structurelles, la loi de finances pour 2014 a créé un fonds pérenne, abondé à hauteur de 100 millions d'euros par an pendant 15 ans ; •afin d'apporter également une réponse aux hôpitaux concernés par des emprunts structurés, un dispositif d'accompagnement des hôpitaux les plus exposés sera mis en place. Ce dispositif prendra la forme d'aides nationales accordées aux hôpitaux pour faciliter leur sortie de ces prêts. Le montant total de ces aides pourra atteindre jusqu'à 100 M€ ; •les banques contribueront au fonds de soutien pour les collectivités et au dispositif pour les hôpitaux ; •parallèlement à l'instauration du fonds de soutien pour les collectivités et au dispositif pour les hôpitaux, un projet de loi est destiné à sécuriser la validité juridique des contrats d'emprunts structurés. Ce volet est nécessaire pour limiter les conséquences de la crise des emprunts structurés et donc son impact pour les contribuables. La loi de sécurisation, le fonds de soutien et le dispositif spécifique pour les établissements publics de santé formeront ainsi un ensemble cohérent, qui permettra de résoudre la crise des emprunts structurés.

Principales dispositions du texte Principales dispositions du projet de loi : Article 1er : Validation des contrats de prêt, conclus par les personnes morales de droit public avec un établissement de crédit, dont la légalité serait contestée pour défaut de certaines mentions prescrites par le code de la consommation. Article 2 : Validation des contrats de prêt, conclus par les personnes morales de droit public avec un établissement de crédit, dont la légalité serait contestée pour non-conformité de certaines mentions prescrites par le code de la consommation. Article 4 : Remise par le gouvernement au parlement d'un rapport sur la législation applicable au taux effectif global (TEG).

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES Adoption de ce projet de loi le 2 juillet 2014 Rapport n°2093 de M. Christophe Castaner (SRC, Alpes-de-Haute-Provence) La commission des finances ayant adopté le projet de loi sans modification la discussion en séance portera sur le texte n°2093-a0

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