Proposition de loi de M. Charles DE LA VERPILLIÈRE et plusieurs de ses collègues visant à prévenir l'usurpation d'identité par la création d'un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d'identité, n° 4284, déposée le 7 décembre 2016 (mis en ligne le 8 décembre 2016 à 16 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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