Proposition de loi de M. Jacques MYARD visant à assurer le principe de laïcité dans les entreprises privées, n° 1027, déposée le 15 mai 2013 (mis en ligne le 16 mai 2013 à 10 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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