|
|
Intégrer au sein du code du travail des nouvelles dispositions relatives à la prise d'acte de rupture du contrat de travail
|
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Bérengère POLETTI visant à intégrer au sein du code du travail des nouvelles dispositions relatives à la prise d'acte de rupture du contrat de travail, n° 524, déposée le 12 décembre 2012 (mis en ligne le 13 décembre 2012 à 18 heures) et renvoyée à la commission des affaires sociales . © Assemblée nationale |