Proposition de loi constitutionnelle de MM. Georges FENECH et Guillaume LARRIVÉ et plusieurs de leurs collègues définissant une procédure de destitution d'un membre du Parlement, n° 2271, déposée le 13 octobre 2014 (mis en ligne le 12 novembre 2014 à 16 heures 10)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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