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Affaires étrangères : régime transfrontalier entre Saint-Georges de l’Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil)

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue de l’établissement d’un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges de l’Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil), n° 298, déposé le 13 janvier 2016
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Antoine Karam rapporteur le 9 mars 2016
Rapport n° 552 déposé le 27 avril 2016 :
Texte de la commission n° 554 (2015-2016) déposé le 27 avril 2016

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 12 mai 2016
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue de l'établissement d'un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges de l'Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil), adopté en 1ère lecture par le Sénat le 12 mai 2016 , TA n° 137

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue de l'établissement d'un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges de l'Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil), n° 3747, déposé le 12 mai 2016 (mis en ligne le 13 mai 2016 à 17 heures 40).
et renvoyé à la commission des affaires étrangères


Texte de l'accord international


Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Gabriel Serville rapporteur le 8 juin 2016
Examen du texte au cours de la réunion du 28 juin 2016 à 17 heures 15
Rapport n° 3881 déposé le 28 juin 2016 (mis en ligne le 29 juin 2016 à 20 heures) par M. Gabriel Serville

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 30 juin 2016

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue de l'établissement d'un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges de l'Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil), adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2016 , TA n° 784


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 13/01/16



Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue de l'établissement d'un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges de l'Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil).

Cet Accord, signé à Brasilia le 30 juillet 2014, exempte de droits et taxes les achats de consommation courante effectués par les ressortissants français et brésiliens sur le territoire de l'autre État dans le cadre du régime spécial de circulation transfrontalière en vigueur depuis le 12 juin 2015 entre les communes frontalières de Saint-Georges de l'Oyapock (France) et d'Oiapoque (Brésil).

Il est le dernier d'une série d'accords techniques conclus depuis 2005 pour préciser le cadre juridique des relations transfrontalières franco-brésiliennes, en particulier dans la perspective de la mise en service du pont sur l'Oyapock, entre la Guyane française et le Brésil.

Le présent Accord vient renforcer l'attractivité du régime spécial de circulation. La dispense de droits et taxes est valable au seul bénéfice des particuliers ayant le statut de frontalier, et ses effets sont limités au périmètre du régime spécial. L'Accord exclut toute activité commerciale, ne s'applique pas aux produits fortement taxés, tels les alcools et le tabac, et n'a pas d'incidence sur les contrôles douaniers à visée sanitaire ou sécuritaire.


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