Proposition de loi de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER tendant à rétablir la possibilité d'accorder un "permis blanc" pour les professionnels de la route, n° 1079, déposée le 29 mai 2013 (mis en ligne le 30 mai 2013 à 15 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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