Proposition de loi organique de M. Gilbert COLLARD tendant à autoriser la prolongation des fonctions confiées à certains magistrats dont les juges d’instruction, n° 3241, déposée le 23 novembre 2015 (mis en ligne le 1^er décembre 2015 à 17 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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