Proposition de loi de M. Édouard COURTIAL et plusieurs de ses collègues introduisant une véritable proportionnalité entre l'amende forfaitaire encourue pour non-respect des limitations de vitesse et l'ampleur du dépassement de vitesse, n° 1946, déposée le 14 mai 2014 (mis en ligne le 15 mai 2014 à 17 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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