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Pouvoirs publics : application de la loi relative à l’état d’urgence
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Loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence publiée au Journal Officiel du 20 février 2016 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence , n° 356, déposé le 3 février 2016 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale . Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 3 février 2016. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Mercier rapporteur le 3 février 2016 Rapport n° 368 déposé le 3 février 2016 : Texte de la commission n° 369 (2015-2016) déposé le 3 février 2016 Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 9 février 2016 Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 9 février 2016 , TA n° 86 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, n° 3487, déposé le 9 février 2016 (mis en ligne le 9 février 2016 à 19 heures 35).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 3495 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Pascal Popelin rapporteur le 3 février 2016 Amendements déposés en commission sur le texte n° 3487 Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur au cours de la réunion du 11 février 2016 à 9 heures 30 Examen du texte au cours de la réunion du 11 février 2016 à 9 heures 30 Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 16 février 2016 à 14 heures 45 Rapport n° 3495 déposé le 11 février 2016 (mis en ligne le 12 février 2016 à 20 heures 10) : Texte de la commission (mis en ligne le 11 février 2016 à 15 heures) Discussion en séance publique
Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 février 2016 , TA n° 681 © Assemblée nationale |