Loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence publiée au Journal Officiel du 20 décembre 2016 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence , n° 4295, déposé le 10 décembre 2016 (mis en ligne le 10 décembre 2016 à 11 heures 40)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.
Avis du Conseil d'État

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 10 décembre 2016.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 4298
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Pascal Popelin rapporteur le 12 décembre 2016

Amendements déposés en commission sur le texte n° 4295

Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 13 décembre 2016 à 21 heures
Rapport n° 4298 déposé le 12 décembre 2016 (mis en ligne le 13 décembre 2016 à 16 heures) :
Texte de la commission (mis en ligne le 12 décembre 2016 à 23 heures 12)

Discussion en séance publique

3e séance du mardi 13 décembre 2016

Scrutin public n° 1362 sur l'ensemble du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture) au cours de la 3^e séance du mardi 13 décembre 2016

Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2016 , TA n° 858

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, n° 215, déposé le 14 décembre 2016.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Mercier rapporteur le 14 décembre 2016
Rapport n° 220 déposé le 14 décembre 2016 :
Texte de la commission n° 221 (2016-2017) déposé le 14 décembre 2016

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 15 décembre 2016
Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 15 décembre 2016 , TA n° 37

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