Pouvoirs publics : prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
Loi n° 2013-498 du 13 juin 2013 portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger publiée au Journal Officiel du 14 juin 2013 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger , n° 323, déposé le 30 janvier 2013 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale . Etude d'impact Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 30 janvier 2013. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Yves Leconte rapporteur le 13 février 2013 Rapport n° 424 déposé le 13 mars 2013 : Texte de la commission n° 425 (2012-2013) déposé le 13 mars 2013 Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 18 mars 2013 Projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 18 mars 2013 , TA n° 119 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger, n° 820, déposé le 19 mars 2013 (mis en ligne le 22 mars 2013 à 15 heures 30).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 900 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Hugues Fourage rapporteur le 13 mars 2013 Examen du texte au cours de la réunion du 3 avril 2013 à 10 heures Amendements (Art. 88) au cours de la réunion du 14 mai 2013 à 14 heures 45 Rapport n° 900 déposé le 3 avril 2013 (mis en ligne le 10 avril 2013 à 14 heures) : Texte de la commission (mis en ligne le 3 avril 2013 à 19 heures 45) Discussion en séance publique
Projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 mai 2013 , TA n° 135 Saisine du Conseil constitutionnel le 15 mai 2013 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 671 DC du 6 juin 2013. [sur le site du conseil constitutionnel] En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
© Assemblée nationale |