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Protection des acquéreurs de biens immobiliers dans les opérations de vente en l'état futur d'achèvement
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Frédéric LEFEBVRE visant à protéger les acquéreurs de biens immobiliers dans les opérations de vente en l'état futur d'achèvement, n° 2015, déposée le 11 juin 2014 (mis en ligne le 12 juin 2014 à 15 heures 15) et renvoyée à la commission des affaires économiques . Travaux des commissions - commission des affaires économiques Examen du texte au cours de la réunion du 9 juin 2015 à 17 heures Examen du texte au cours de la réunion du 26 octobre 2016 à 9 heures 30 © Assemblée nationale |