Proposition de loi de M. Philippe Armand MARTIN (Marne) visant à renforcer la protection des données personnelles des porteurs de cartes de fidélité, n° 2212, déposée le 17 septembre 2014 (mis en ligne le 18 septembre 2014 à 15 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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