Proposition de loi de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection des données à caractère personnel sur internet, n° 2468, déposée le 16 décembre 2014 (mis en ligne le 18 décembre 2014 à 11 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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