Proposition de résolution européenne de Mme Audrey LINKENHELD sur la protection des marques (COM(2013)161 final et COM (2013) 162 final, n° 2010, déposée le 10 juin 2014
et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation
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Travaux des commissions
Résolution sur la protection des marques (COM(2013) 161 final et COM(2013) 162 final), considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2014 , TA n° 399

Le texte de la proposition de résolution, adopté par la commission des affaires européennes, a été considéré comme adopté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation le 10 juillet 2014.

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