Proposition de loi de Mme Marie-George BUFFET, MM. Noël MAMÈRE, Christian KERT, Jean-Noël CARPENTIER, André CHASSAIGNE, Franck RIESTER, Mme Isabelle ATTARD et M. Rudy SALLES renforçant la protection du secret des sources des journalistes, n° 2958, déposée le 8 juillet 2015 (mis en ligne le 9 juillet 2015 à 15 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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