Proposition de loi de M. Charles-Ange GINESY et plusieurs de ses collègues visant à protéger les élevages dans nos montagnes et territoires ruraux des attaques de loups, n° 261, déposée le 10 octobre 2012 (mis en ligne le 11 octobre 2012 à 15 heures 30)
et renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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