Accueil > Dossiers


Publication des comptes des établissements publics de santé

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Bernard PERRUT visant à la publication des comptes des établissements publics de santé, n° 3505, déposée le 16 février 2016 (mis en ligne le 17 février 2016 à 15 heures 10)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
.


© Assemblée nationale