![]() |
Publication obligatoire des subventions versées à une association par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Laurent FURST et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire la publication des subventions versées à une association par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, n° 2141, déposée le 16 juillet 2014 (mis en ligne le 17 juillet 2014 à 12 heures 30) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |