Question prioritaire de constitutionnalité
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Travaux des commissions - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Jacques Urvoas rapporteur le 27 mars 2013 Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la question prioritaire de constitutionnalité n° 842 déposé le 27 mars 2013 (mis en ligne le 28 mars 2013 à 19 heures 25) par M. Jean-Jacques Urvoas © Assemblée nationale |