Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)
, n° 770, déposé le 19 septembre 2012
et renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 19/09/12
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020).
Le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, qui constitue la pierre angulaire de la politique européenne de lutte contre le changement climatique, a débuté le 1er janvier 2005 par une première période de trois ans (2005-2007), suivie par une période de cinq ans (2008-2012).
Pour la troisième période d'échanges (2013-2020), un nouveau dispositif a été mis en place par une directive du 23 avril 2009 pour étendre le champ d'application de la directive et modifier le système d'allocation de quotas. L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier permet de mettre en conformité le droit français avec cette directive, assurant en particulier, sur la période 2013-2020 :
un élargissement du périmètre du système d'échange à de nouveaux secteurs (notamment chimie et aluminium) et à de nouveaux gaz à effet de serre (protoxyde d'azote et perfluorocarbone);
un passage à un mode dominant d'allocation des quotas : la mise aux enchères et non plus l'allocation gratuite ; une grande partie des exploitants devront acheter les quotas nécessaires pour couvrir leurs émissions de gaz à effet de serre ;
la conservation du principe d'allocation gratuite de quotas pour certains secteurs industriels exposés à un risque important de concurrence internationale, cette allocation se faisant au niveau communautaire de manière harmonisée sur la base de référentiels correspondant aux 10 % d'installations les moins émettrices dans l'Union européenne.
Le produit de la mise aux enchères des quotas détenus jusqu'ici par l'Etat français viendra financer le plan de rénovation thermique annoncé lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre derniers. Ces nouvelles dispositions traduisent la volonté du Président de la République de voir la France prendre toute sa part de l'effort nécessaire pour respecter les objectifs de l'Union européenne en matière de lutte contre le réchauffement climatique (réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20% d'ici 2020 par rapport à 1990) et constituent une étape dans une stratégie plus ambitieuse fondée sur un objectif de réduction de 40% en 2030 puis de 60% en 2040 qui sera défendue par la France lors des prochaines réunions européennes. Enfin, la France soutiendra les initiatives de la Commission européenne en vue d'améliorer la régulation du marché européen d'échange de quotas de carbone.
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