Proposition de loi de MM. Julien AUBERT, Damien ABAD et Élie ABOUD et plusieurs de leurs collègues visant à encadrer les rassemblements sur la voie publique à l'occasion des mariages, n° 2427, déposée le 9 décembre 2014 (mis en ligne le 10 décembre 2014 à 11 heures 55)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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