Loi n° 2015-820 du 7 juillet 2015 autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves publiée au Journal Officiel du 8 juillet 2015 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, n° 1238, déposé le 10 juillet 2013 (mis en ligne le 11 juillet 2013 à 15 heures 30)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Noël Mamère rapporteur le 12 novembre 2014
Examen du texte au cours de la réunion du 5 novembre 2014 à 9 heures 45
Rapport n° 2587 déposé le 18 février 2015 par M. Noël Mamère

Discussion en séance publique

2e séance du jeudi 19 mars 2015

Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 mars 2015 , TA n° 489

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, n° 356, déposé le 20 mars 2015
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Gilbert Roger rapporteur le 11 mars 2015
Rapport n° 527 déposé le 17 juin 2015 :
Texte de la commission n° 528 (2014-2015) déposé le 17 juin 2015

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 25 juin 2015
Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 25 juin 2015 , TA n° 119

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 10/07/13 Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves. Adoptée dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI), cette convention fixe des règles internationales uniformes pour l'enlèvement des épaves. D'une part, elle reconnaît aux Etats côtiers le droit d'intervenir sur les épaves se trouvant dans leur zone économique exclusive lorsqu'elles constituent un danger pour la navigation ou pour l'environnement. D'autre part, elle rend les propriétaires de navires financièrement responsables pour les frais occasionnés par les opérations d'enlèvement et les oblige à s'assurer contre ce risque ou à se doter d'une garantie financière. Elle reconnaît aux Etats le droit d'exercer une action directe contre les assureurs à des fins d'indemnisation pour le remboursement des dépenses engagées au titre des opérations d'enlèvement. Cette convention vient renforcer le cadre juridique international en matière de responsabilité et d'indemnisation des accidents maritimes.

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