Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie , n° 759, déposé le 12 septembre 2012
et renvoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 12 septembre 2012.
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 12/09/12
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie.
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, poursuit l'effort de modernisation du cadre législatif de la lutte contre le dopage en Nouvelle-Calédonie engagé par l'ordonnance du 27 septembre 2007.
Elle étend et adapte à la Nouvelle-Calédonie des dispositions issues de la loi du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants et de l'ordonnance du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage.
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